Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par la société SOERA (ci-après "le Vendeur") sur son site internet.

Ces CGV régissent les ventes en ligne et sont conclues entre SOERA et toute personne physique non commerçante (ci-après "le Client") effectuant un achat sur le site internet du Vendeur. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de produits proposés par le Vendeur sur son site internet.

Toute commande passée sur le site internet de SOERA implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.

2. Produits et services

Les produits offerts à la vente sont ceux qui figurent sur le site internet de SOERA, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur s'engage à présenter les caractéristiques essentielles des produits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.

Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ils s'entendent hors frais de livraison, lesquels sont précisés avant la validation de la commande et facturés en supplément.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix facturé au Client sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement de la commande s'effectue par les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• PayPal
• Apple Pay

Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou le compte PayPal ou Apple Pay pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande.

Le paiement est sécurisé et la transaction est irréversible. Les coordonnées bancaires du Client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne sont jamais transmises en clair sur le réseau. Le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires du Client.

4. Commande et validation

Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :

1. Sélectionner le(s) produit(s) et l'ajouter au panier.
2. Vérifier le contenu de son panier, le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.
3. Valider le panier.
4. S'identifier ou créer un compte.
5. Choisir le mode de livraison.
6. Choisir le mode de paiement.
7. Confirmer la commande et son paiement.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des prix, des descriptions des produits et des présentes CGV.

Un email de confirmation de commande sera envoyé au Client dès que le paiement aura été accepté. Cet email récapitule la commande et les informations de livraison.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de problème d'approvisionnement des produits, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

5. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont de 4 à 8 jours ouvrés à compter de la date d'expédition de la commande.

Ces délais sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la destination et des transporteurs. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.

SOERA livre actuellement en France métropolitaine et dans d'autres pays de l'Union Européenne. Pour les livraisons hors de ces zones, le Client est invité à contacter le Vendeur via contactsoera@gmail.com avant de passer commande.

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids et du volume des produits commandés, ainsi que de la zone de livraison. Ils sont indiqués au Client avant la validation finale de la commande.

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et des produits à la réception de la commande. En cas de dommage(s) ou d'article(s) manquant(s), le Client doit émettre des réserves précises et motivées sur le bon de livraison et en informer le Vendeur par email à contactsoera@gmail.com dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison.

6. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à l'adresse suivante : SOERA, 6 Rue des pivoines 1640 Rhode Saint-genese Belgique ou par email à contactsoera@gmail.com.

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV, mais ce n'est pas obligatoire.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état de revente, non utilisés, non lavés, et accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations.

Les frais de retour des produits sont à la charge du Client.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées par le Client (prix du ou des produits et frais de livraison initiaux) dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés, sous réserve que toutes les conditions mentionnées ci-dessus soient respectées.

7. Garanties légales

Le Vendeur est garant de la conformité des produits vendus au contrat, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L.217-12 du Code de la consommation).

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 premier alinéa du Code civil).

Les garanties ne couvrent pas :

• L'usure normale du produit.
• Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'un défaut d'entretien de la part du Client.
• Les dommages résultant de modifications apportées au produit par le Client.

8. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à l'article 11 des présentes CGV.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

Le Vendeur n'est pas responsable des dommages directs et indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles, qui pourraient résulter d'une utilisation des produits non conforme aux instructions ou aux précautions d'emploi.

9. Protection des données personnelles

SOERA collecte et traite les données personnelles du Client conformément à la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles (notamment le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 - RGPD et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée).

Les informations collectées sont nécessaires au traitement de la commande, à la livraison des produits, à la gestion de la relation client et, avec le consentement du Client, à l'envoi d'offres commerciales.

Le responsable du traitement est SOERA. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution de la commande et aux obligations légales.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles. Il peut exercer ces droits en contactant SOERA à l'adresse contactsoera@gmail.com.

Le Client a également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL).

Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du site SOERA.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site SOERA (textes, images, illustrations, sons, vidéos, logos, icônes, base de données, etc.) sont la propriété intellectuelle exclusive de SOERA ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de SOERA.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

11. Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découlant des présentes CGV, si ce manquement est dû à un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves, les intempéries, les pandémies, les blocus des moyens de transport ou d'approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les pannes de réseaux de télécommunication et tout événement indépendant de la volonté des parties et entraînant une impossibilité d'exécution du contrat.

En cas de survenance d'un tel événement, les obligations des parties seront suspendues. Si l'événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, le contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties, sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

12. Litiges et médiation

En cas de litige entre le Vendeur et le Client, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SOERA adhère à un service de médiation dont les coordonnées seront communiquées au Client sur demande ou en cas de litige non résolu. Le Client peut, en l'absence de réponse satisfaisante du Vendeur, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève SOERA.

Le Client peut également consulter la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux français compétents.

14. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site internet et sont opposables au Client dès cette date.

Il est conseillé au Client de consulter régulièrement les CGV sur le site internet afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

Annexe : Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de SOERA, 6 Rue des pivoines 1640 Rhode Saint-genese Belgique

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.